Lors de la vente ou l’achat d’une voiture, la procédure de cession sans contrat vous met en danger. Que vous achetiez ou vendiez une voiture, une moto ou un autre véhicule, signer ou faire une déclaration officielle devant un notaire est votre meilleure solution. Il existe différentes exigences pour réaliser une procédure de cession de véhicule.
Obligations du vendeur et de l’acheteur
Le vendeur est tenu d’aviser la Division de l’immatriculation des véhicules automobiles dans les 10 jours suivant la vente du véhicule (nous vous suggérons cet article pour tout savoir sur la declaration vente vehicule ). Un avis de vente est fourni à cet effet au verso du permis d’immatriculation du véhicule. Le fait de ne pas soumettre un avis de vente dans les 10 jours, constitue une infraction et pourrait entraîner une amende (et pour ce qui concerne les amendes, voici un article sur payer amende sans numéro de télépaiement ). Si le véhicule reste à votre nom, vous pouvez recevoir les amendes de circulation ayant été émises au nouveau propriétaire. En cas d’accident, vous pourriez être financièrement responsable si le nouveau propriétaire n’a pas souscrit à une assurance. Pour faire sa déclaration de cession de véhicule, n’oubliez pas de vous protéger et de soumettre un avis de vente.
- L’acheteur est tenu de régler les procédures de cession de véhicule à son nouveau propriétaire dans un délai de 10 jours. Le non-respect de cette consigne constitue une infraction et peut entraîner une amende (et pour tout savoir sur le nombre de points : telepoint gouv ).
- Le permis d’immatriculation du véhicule du vendeur, l’acte de vente et votre carte d’assurance responsabilité civile doivent être disponibles lorsque vous utilisez le véhicule.
Documents requis
Rouler sans contrôle technique possible ? La réponse est non. Les documents suivants sont indispensables lors d’une cession de véhicule :
- Le permis d’immatriculation du véhicule du vendeur. Le vendeur doit être le propriétaire enregistré du véhicule
- Un acte de vente et / ou un affidavit sous serment
- Une déclaration d’assurance remplie et signée (figurant au verso du permis d’immatriculation du véhicule)
- Un certificat d’inspection de sécurité des véhicules (les inspections ne sont valables que 30 jours après la date d’inspection )
Certains types de véhicules ne requièrent pas l’inspection au moment de la cession : autobus publics, motocyclettes, autobus scolaires, véhicules utilitaires, véhicules touristiques de personnes à mobilité réduite.
Le cas d’une vente privée
Lorsque vous vendez votre véhicule à titre privé, vous, en tant que vendeur et acheteur du véhicule, devez remplir et signer la section de changement de propriété, au verso du certificat d’immatriculation du véhicule (VRC). Il est de la responsabilité du vendeur de l’envoyer à une agence spécialisée pour mise à jour.
Exonérations fiscales sur un véhicule transféré d’un conjoint ou ex-conjoint
Si le véhicule acquis d’un conjoint ou ex-conjoint faisait partie d’un règlement en vertu de la Loi sur le droit de la famille , il peut être exonéré de la taxe de vente au détail. Vous devez fournir une pièce justificative indiquant que le véhicule faisait partie du règlement. Vous devrez apporter l’un des documents suivants à un centre de service spécialisé au moment de l’inscription :
- Une déclaration sous serment dûment remplie pour le transfert d’un véhicule automobile d’occasion
- Un accord de séparation
- Un accord de divorce
- Autre document judiciaire similaire
