Envisagez vous de faire une vente de véhicule d’occasion pour bientôt ? Il est important de noter que certaines démarches administratives sont à réaliser en amont avant de pouvoir acheter ou vendre une voiture d’occasion. Pour la sécurisation des transactions, la fourniture du certificat de non gage est imposée par le code de la route. C’est un document incontournable lors d’un processus de cession d’un véhicule. Le certificat de non-gage permet alors à l’acheteur de connaitre la situation administrative du véhicule à l’achat. Seul un véhicule immatriculé en France peut faire l’objet d’une délivrance de ce certificat. Est-ce un document obligatoire ? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un certificat de non-gage ? Quelles pièces justificatives fournir ? Comment lever un gage sur un véhicule ? Découvrez toutes les réponses aux questions dans l’article suivant.
Les informations du certificat de non gage
Un certificat de situation administrative (CSA), plus communément appelé certificat de non gage est un document qui est délivré à titre gratuit par le ministère de l’intérieur. Le certificat de non-gage permet de connaitre la situation administrative d’un véhicule.
Le vendeur a pour obligation de fournir un CSA à l’acquéreur de son véhicule pendant une vente. Si deux versions du CSA étaient disponibles auparavant, depuis 2018, seul un certificat non-gage détaillé est attribué par l’administration.
Le document officiel devra dater de moins de 15 jours avant la conclusion de la vente entre l’acheteur et le vendeur. Il est alors conseillé de ne pas faire la demande trop en avance.
Le certificat de non gage obligatoire
Le certificat de non gage est un document obligatoire. En l’absence de ce document officiel, aucune vente ne sera possible. Il s’agit d’une garantie pour l’acheteur afin de permettre à ce dernier de s’assurer que la voiture n’est pas gagée, ni soumise à une opposition.
Le nouveau propriétaire ne sera pas face à d’éventuelles amendes, qui n’ont pas été payées par l’ancien propriétaire.
Pour ce qui concerne les amendes en cours, le paiement peut se faire par le vendeur sur le site officiel impots.gouv.fr afin de régulariser et d’obtenir le plus rapidement possible le certificat.
Quelles démarches faire ?
Les démarches d’obtention du certificat de situation administrative peuvent directement se faire en ligne. Pour ceux qui sont dans l’incapacité à faire leurs formalités administratives en ligne, il est toujours possible de se rendre en préfecture ou envoyer une demande par courriel.
Les démarches en ligne
La demande se fera avec un formulaire Cerfa à remplir sur le site officiel. Des informations précises et détaillées sur le véhicule sont demandées. Pour faire la demande, voici les étapes à suivre :
- Se rendre sur le site officiel d’immatriculation des véhicules, puis cliquer sur « Commencer » ;
- Entrer le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Fournir la date de la première mise en circulation, ou la date de la première immatriculation dans le cas échéant ;
- Remplir nom et prénoms.
Il suffit de valider et terminer pour envoyer la demande. Dans le cas où la voiture n’est pas gagée, l’obtention du certificat est rapide. Dans le cas contraire, le certificat ne pourra être délivré qu’après régularisation de la situation par le vendeur.
Les démarches en préfecture ou sous-préfecture
Pour une raison ou une autre, il se peut que vous ne soyez pas en mesure de faire une demande sur le site. Dans ce cas, rendez-vous dans les bureaux préfectoraux de votre département pour l’obtention du certificat de non-gage.
Vous devez vous munir de ?
La demande de CSA n’a rien de compliqué. Simples et gratuites, les démarches ne prennent que peu de temps. Pour ce faire, n’oubliez pas de vous munir de votre certificat d’immatriculation ou carte grise pour le bon déroulement de toutes les étapes.
En cas de demande par voir postale, une enveloppe timbrée avec vos coordonnées exactes est requise pour permettre à l’administration d’envoyer le CSA.
Comment lever un gage sur un véhicule ?
Avec le certificat de non-gage détaillé, la raison du blocage concernant l’immatriculation du véhicule sera mentionnée noir-sur-blanc. Vous avez la possibilité d’intervenir pour effectuer une demande de levée de gage ou d’opposition.
Le gage le plus rencontré concerne le financement lors de l’achat de la voiture, avec un remboursement qui n’est pas encore au complet. Afin de lever le gage, le crédit est à rembourser en intégralité.
S’il s’agit d’un crédit-bail, avec existence d’une option d’achat ou de location de longue durée, les échéances et les sommes dues sont aussi bien à rembourser. C’est de cette manière qu’un locataire de voiture devient un propriétaire à part entière, pouvant vendre la voiture concernée.
Lorsque les versements seront faits en intégralité, un levé de gage sera réalisé par l’établissement de financement.
